Environnement , climat : quelles obligations légales pour les PME ?

Les PME en France sont soumises à des obligations environnementales moins contraignantes que les grandes entreprises, mais elles doivent tout de même respecter certaines réglementations.

- Selon la loi AGEC les entrepises d'un CA > 20 millions € et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits doivent désormais mentionner sur leurs produits des informations comme l'incorporation de matières recyclées, l'utilisation de ressources renouvelables ou la présence de substances dangereuses. Cette obligation vise à mieux informer les consommateurs sur les qualités environnementales des produits.

- La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, intègre des mesures destinées à réduire l’empreinte carbone de votre entreprise. Depuis le 1er janvier 2024, tout nouveau parc de stationnement de plus de 500 m2 est dans l’obligation d’aménager des panneaux solaires ou végétaliser sur la moitié de sa surface et sur l’ensemble des ombrières.

- La loi climat de 2021 impose aux entreprises, dès que le seuil des 50 salariés atteint, d'élaborer un plan de mobilité pour réduire les déplacements en voiture individuelle et encourager l'utilisation de moyens de transport plus durables.

- Le décret Tertiaire du 29 septembre 2021, instaure la mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire “afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010”. Ce décret concerne tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² : administrations, bureaux, commerces, hôtels…

- L'article L.541-21-1 du code de l’environnement, issu de la loi AGEC impose à toute entreprise de prendre en charge le tri et la collecte des bio-déchets.

Cela fait déjà pas mal de choses à gérer pour une PME, non ?

Si l'on ajoute à cela que de plus en plus d’obligations non réglementées prennent naissance aux niveaux des marchés publics, des investisseurs et des donneurs d’ordre. C'est l'enfer !

Heureusement , des personnes compétentes et sympathiques sur le territoire Émeraude qui peuvent vous accompagner dans cette nouvelle zone de complexité.